Conditions Générales de Vente

1. Éditeur

Exact est édité par Ramy Djebbi, entrepreneur individuel (micro-entreprise).

Siège : 36 rue Vivaldi, 34400 Lunel, France

Immatriculation : 982 258 014 RCS Montpellier

Contact : contact@getexact.app

L'identification complète de l'éditeur et de son hébergeur figure dans nos mentions légales.

2. Service

Exact est une application macOS de correction de texte par intelligence artificielle. Elle fonctionne dans la barre de menu et corrige les textes via un raccourci clavier (Control+Espace) dans toutes les applications macOS.

3. Prix

Exact est proposé en deux offres :

• Gratuit : 0 euro, sans carte bancaire
• Pro : 15 euros TTC par mois, ou 120 euros TTC par an

L'abonnement souscrit depuis l'application iPhone ou iPad passe par l'achat intégré App Store, dont les paliers de prix sont fixés par Apple : il est alors facturé 15 euros TTC par mois, ou 119,99 euros TTC par an.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre figure sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment, les abonnements en cours restant au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune taxe ne s'ajoute au montant affiché, et aucune TVA n'est récupérable sur nos factures.

4. Offre gratuite

L'offre gratuite n'a pas de durée limitée et ne demande aucune carte bancaire. Elle n'est soumise à aucun quota de volume : aucune offre ne se distingue par un nombre de corrections ou de mots dictés, et souscrire à une offre payante ne lève aucun compteur.

Ce qui distingue les deux offres, ce sont les fonctionnalités, détaillées sur la page Tarifs : l'offre gratuite corrige l'orthographe, la grammaire et la ponctuation, propose trois registres d'écriture, reconnaît votre dictionnaire personnel et protège automatiquement le vocabulaire des métiers qu'elle reconnaît (posologies, références juridiques, notations scientifiques, code) ; l'offre Pro y ajoute l'application continue de votre style d'écriture, les styles de canal (mail, réseaux sociaux) et l'action « Raccourcir » (dire la même chose en moins de mots). Une seule limite technique varie selon l'offre : la durée maximale d'un même enregistrement de dictée, d'une minute avec l'offre gratuite et d'une heure avec l'offre Pro.

Exact ne propose pas de période d'essai payante à durée déterminée : aucun prélèvement n'a lieu tant que vous n'avez pas souscrit vous-même à une offre payante.

Le service est par ailleurs protégé par des mesures techniques contre l'usage automatisé ou anormalement intensif (voir l'article 5 de nos Conditions Générales d'Utilisation). Ces mesures sont identiques pour toutes les offres et ne constituent pas un quota commercial.

5. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

L'abonnement souscrit depuis l'application iPhone ou iPad est encaissé par Apple via l'achat intégré App Store, au tarif indiqué à l'article 3. Il est alors régi par les conditions de l'App Store pour ce qui concerne le paiement, la facturation et le remboursement.

6. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le portail client Stripe accessible dans l'application ou sur le site getexact.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période entamée, sous réserve du cas prévu à l'article 11 (défaut d'information avant reconduction).

L'abonnement souscrit par achat intégré App Store se résilie depuis l'iPhone ou l'iPad, dans Réglages > identifiant Apple > Abonnements : le portail client Stripe n'en a pas connaissance.

La durée de l'abonnement et sa reconduction sont décrites à l'article 11.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation française (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation. Pour ce faire, contactez-nous à contact@getexact.app.

Un formulaire type de rétractation est mis à votre disposition à l'article 13 des présentes. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter suffit.

8. Responsabilité et relecture

8.1 Nature du service. Exact est un outil d'assistance à l'écriture. Les corrections et les transcriptions qu'il propose sont produites par un système d'intelligence artificielle : elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni une validation linguistique, ni une relecture professionnelle, ni un conseil de quelque nature que ce soit. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur des textes produits.

8.2 Relecture. Vous demeurez l'auteur des textes que vous produisez et vous en conservez la maîtrise. Il vous appartient de relire tout texte corrigé ou transcrit avant de l'utiliser, de le diffuser ou de le transmettre à un tiers. Cette relecture est indispensable pour tout écrit produisant des effets juridiques, financiers, médicaux ou contractuels — notamment un acte, un contrat, une notice, une prescription, une déclaration ou un document destiné à une autorité. Exact n'a pas pour objet de se substituer à une relecture humaine sur de tels écrits.

8.3 Erreurs résiduelles. L'éditeur ne répond pas des conséquences d'une erreur, d'une omission ou d'une altération résiduelle dans un texte corrigé ou transcrit, ni des dommages qui en résultent — notamment perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, sanction ou redressement.

8.4 Plafond (usage professionnel). Lorsque vous utilisez le service pour les besoins de votre activité professionnelle, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous avez effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur, ou cent cinquante (150) euros.

8.5 Garantie (usage professionnel). Si vous utilisez le service pour les besoins de votre activité professionnelle, vous garantissez l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers — notamment vos propres clients, vos correspondants et les destinataires de vos écrits — fondée sur le contenu d'un texte que vous avez produit, diffusé ou transmis avec l'assistance d'Exact.

8.6 Réserves. Les limitations du présent article ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de l'éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Si vous êtes consommateur, aucune stipulation du présent article ne vous prive des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni du droit d'obtenir réparation dans les conditions du droit commun.

9. Données personnelles et droits RGPD

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs (voir section Paiement).

Conformément au RGPD, vous pouvez à tout moment exporter l'ensemble de vos données (format JSON, articles 15 et 20) et supprimer votre compte (article 17) directement depuis votre tableau de bord. Le détail du périmètre d'effacement et de conservation figure dans la Politique de confidentialité.

Clients professionnels. Lorsque vous souscrivez pour les besoins de votre activité et que vous désignez des utilisateurs, vous agissez comme responsable du traitement et Exact comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Notre Accord de traitement des données s'applique alors de plein droit et fait partie intégrante des présentes conditions, sans qu'une signature soit nécessaire.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable. Aucune stipulation des présentes ne peut vous priver de ce droit.

Si vous souscrivez pour les besoins de votre activité professionnelle, et dans la mesure où l'article 48 du code de procédure civile le permet — c'est-à-dire lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant —, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier. À défaut, la compétence est déterminée par les règles de droit commun.

Préalablement à toute action, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend.

11. Durée de l'abonnement et reconduction tacite

L'abonnement Pro est conclu pour une durée déterminée — un mois ou un an selon la formule choisie — et se reconduit tacitement à son terme pour une durée identique, tant qu'il n'a pas été résilié.

Abonnement annuel. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, nous vous informons par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de votre possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. Ce message indique cette date limite dans un encadré apparent.

Si cette information ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre gratuitement un terme à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date vous sont remboursées dans un délai de trente jours, par exception à l'article 6.

Abonnement mensuel. Il se résilie à tout moment depuis le portail client Stripe, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. Aucun engagement de durée ne s'y ajoute.

Dans les deux cas, le portail client Stripe affiche la date de votre prochaine échéance et permet la résiliation sans nous écrire (article 6).

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, si vous êtes consommateur et qu'un litige nous oppose, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable.

Ce recours suppose de nous avoir adressé au préalable une réclamation écrite à contact@getexact.app : nous y répondons dans un délai de trente jours.

La désignation de notre médiateur est en cours. Ses coordonnées seront publiées ici et vous seront communiquées avec notre réponse à toute réclamation écrite. Dans l'attente, ce droit reste entier : aucune stipulation des présentes ne peut vous en priver, et vous conservez la faculté de saisir la juridiction compétente.

13. Annexe — Formulaire type de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de quatorze jours prévu à l'article 7.

Ce formulaire peut nous être adressé par courriel à contact@getexact.app ou par courrier à l'adresse du siège indiquée ci-dessus.