Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Exact et du site getexact.app, édités par Ramy Djebbi. La création d'un compte et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Cette acceptation est matérialisée à deux endroits. Les présentes CGU et nos Conditions Générales de Vente sont rappelées et liées sous le formulaire de création de compte. La souscription d'un abonnement payant passe en outre par une case d'acceptation à cocher avant le paiement, dont la date est conservée par notre prestataire de paiement et peut être produite à tout moment. À défaut de case présentée — notamment pour une souscription conclue sur devis — l'acceptation résulte de la souscription elle-même.

2. Description du service

Exact est une application macOS de correction de texte par intelligence artificielle. Elle fonctionne dans la barre de menu et corrige les textes via un raccourci clavier (Control+Espace) dans toutes les applications macOS.

3. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'authentification (email et mot de passe, connexion Apple ou connexion Google) est gérée par notre prestataire Clerk. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Le service est réservé aux personnes majeures ou disposant de l'autorisation de leur représentant légal. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord (voir notre Politique de confidentialité).

4. Abonnement et paiement

Le service s'utilise gratuitement, sans quota de volume : nous ne comptons ni vos corrections ni vos mots dictés, quelle que soit l'offre. Les offres payantes ne lèvent donc aucun compteur — elles ajoutent des fonctionnalités : votre style d'écriture appliqué en continu, les styles de canal (mail, réseaux sociaux), l'action « Raccourcir » et les dictées longues. Les conditions commerciales (prix, paiement, résiliation, droit de rétractation) sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser le service de manière licite. Sont notamment interdits : le contournement des limitations et des protections techniques du service, l'automatisation abusive, la revente du service, et le traitement de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le service est protégé par des mesures techniques contre l'usage automatisé ou anormalement intensif. Elles sont identiques pour toutes les offres, ne dépendent pas de l'offre souscrite et ne constituent pas un quota commercial ; elles peuvent restreindre temporairement l'accès au service en cas d'usage manifestement automatisé.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service et du site (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels) est la propriété exclusive de Ramy Djebbi ou de ses partenaires. La marque « Exact » et le logo associé sont la propriété de Ramy Djebbi. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

7. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous y disposez notamment de droits d'accès, de portabilité et d'effacement, exerçables directement depuis votre tableau de bord (export et suppression de vos données).

8. Responsabilité et relecture

8.1 Nature du service. Exact est un outil d'assistance à l'écriture. Les corrections et les transcriptions qu'il propose sont produites par un système d'intelligence artificielle : elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni une validation linguistique, ni une relecture professionnelle, ni un conseil de quelque nature que ce soit. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur des textes produits.

8.2 Relecture. Vous demeurez l'auteur des textes que vous produisez et vous en conservez la maîtrise. Il vous appartient de relire tout texte corrigé ou transcrit avant de l'utiliser, de le diffuser ou de le transmettre à un tiers. Cette relecture est indispensable pour tout écrit produisant des effets juridiques, financiers, médicaux ou contractuels — notamment un acte, un contrat, une notice, une prescription, une déclaration ou un document destiné à une autorité. Exact n'a pas pour objet de se substituer à une relecture humaine sur de tels écrits.

8.3 Erreurs résiduelles. L'éditeur ne répond pas des conséquences d'une erreur, d'une omission ou d'une altération résiduelle dans un texte corrigé ou transcrit, ni des dommages qui en résultent — notamment perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, sanction ou redressement.

8.4 Plafond (usage professionnel). Lorsque vous utilisez le service pour les besoins de votre activité professionnelle, la responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous avez effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur, ou cent cinquante (150) euros.

8.5 Garantie (usage professionnel). Si vous utilisez le service pour les besoins de votre activité professionnelle, vous garantissez l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers — notamment vos propres clients, vos correspondants et les destinataires de vos écrits — fondée sur le contenu d'un texte que vous avez produit, diffusé ou transmis avec l'assistance d'Exact.

8.6 Réserves. Les limitations du présent article ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de l'éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Si vous êtes consommateur, aucune stipulation du présent article ne vous prive des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni du droit d'obtenir réparation dans les conditions du droit commun.

9. Disponibilité et liens externes

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement continu et sans interruption. Le service peut contenir des liens vers des sites tiers, dont l'éditeur n'assume pas le contenu.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable. Aucune stipulation des présentes ne peut vous priver de ce droit.

Si vous utilisez le service pour les besoins de votre activité professionnelle, et dans la mesure où l'article 48 du code de procédure civile le permet — c'est-à-dire lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant —, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier. À défaut, la compétence est déterminée par les règles de droit commun.

Préalablement à toute action, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend.

11. Modifications

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.